Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Article 1 LEGIARTI000038039106

1. La liste des substances relevant du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est fixée dans l'annexe du présent arrêté.

2. Chaque substance est identifiée, par la dénomination qui lui est donnée, le cas échéant, dans le cadre de la décision communautaire dont elle fait l'objet et par référence à cette décision communautaire, quand elle existe. Cette dénomination englobe les autres dénominations susceptibles d'être données aux substances, soumises au même taux :

3. 1° Des différentes formes structurales de ces substances associées à la dénomination inscrite au niveau communautaire et identifiées au moment de l'évaluation accompagnant cette inscription, à l'exception des formes structurales exclues pour la catégorie considérée, figurant en annexe au présent arrêté ;

4. 2° Pouvant être utilisées dans le cadre d'une décision d'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article R. 253-40 du code rural et correspondant à la même substance inscrite.

5. La quantité de chaque substance, exprimée en kilogramme par unité de mesure, mentionnée à l'article R. 213-48-13 est établie par le responsable de la mise sur le marché en fonction de la composition mentionnée dans la décision d'autorisation de mise sur le marché qui lui a été notifiée.

Article 2 LEGIARTI000023176594

A abrogé :

• Arrêté du 6 novembre 2008 : art. 2, art. 3, art. Annexe
  Divisions : Annexe
• Arrêté du 7 décembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
  Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II
• Arrêté du 12 novembre 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. Annexe

Article 3 LEGIARTI000023176596

1. Les dispositions fixées aux articles 1er et 2 sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

Article 4 LEGIARTI000023176598

1. La directrice de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la directrice générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000053173037

1. LISTE DES SUBSTANCES CONCERNÉES PAR LA REDEVANCE POUR POLLUTIONS DIFFUSES VISÉE À L'ARTICLE L. 213-10-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

2. 1° Appartenant, en raison de leur cancérogénicité ou de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 :

3. (*) Substances entrant dans l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses au titre du 5° du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement pour la mention " exclusion " et au titre du 6° de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement pour la mention " substitution " et soumises aux taux additionnels prévus au III du même article.

4. 2° Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1, 2 ou 3 ou en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d'une exposition unique ou après une exposition répétée, soit en raison de leurs effets sur ou via l'allaitement, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 :

5. (*) Substances entrant dans l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses au titre du 5° du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement pour la mention " exclusion " et au titre du 6° de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement pour la mention " substitution " et soumises aux taux additionnels prévus au III du même article.

6. 3° Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou 2, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 :

7. (*) Substances entrant dans l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses au titre du 5° du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement pour la mention " exclusion " et au titre du 6° de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement pour la mention " substitution " et soumises aux taux additionnels prévus au III du même article.

8. 4° Appartenant, en raison de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 3 ou 4, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 :

9. (*) Substances entrant dans l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses au titre du 5° du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement pour la mention " exclusion " et au titre du 6° de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement pour la mention " substitution " et soumises aux taux additionnels prévus au III du même article.