Arrêté du 26 décembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2019.

TexteArrêté du 26 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038041024

Texte parentLEGITEXT000038041019

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 2018 (version du 18 janvier 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

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