Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-27 du 18 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038042328
Texte parentLEGITEXT000038042320
Référencearticle 2 du décret n°2019-27 du 18 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 2 » ;
3. 2° Au 3°, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 46
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