Décret n° 2019-27 du 18 janvier 2019 modifiant le décret n° 72-355 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature concernant les modalités de déclaration d'aptitude et de classement des auditeurs de justice à l'issue de leur formation

Publics concernés : auditeurs de justice. Objet : modalités d'appréciation de l'aptitude des auditeurs de justice à l'exercice des fonctions judiciaires et modalités de classement à l'issue de la formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Il s'applique aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 20 janvier 2019, ainsi qu'aux auditeurs ayant commencé leur scolarité antérieurement, s'ils doivent reprendre leur scolarité à compter de cette date, sauf s'ils se sont déjà vus attribuer leur note d'étude avant leur reprise de scolarité. Notice : le décret modifie le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature. Il modifie les conditions dans lesquelles le jury intervient pour apprécier l'aptitude des auditeurs de justice à l'exercice des fonctions judiciaires, en particulier en enrichissant les éléments dont le jury dispose. Il réforme en outre les coefficients des notes permettant l'établissement du classement des auditeurs de justice ainsi que la composition des épreuves de l'examen final. Référence : le texte ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 22 juin 2018 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 8 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,