Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-38 du 23 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038048499
Texte parentLEGITEXT000038048487
Référencearticle 1 du décret n°2019-38 du 23 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les deux derniers alinéas de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements. »
3. II. - L'article 1er-1 du décret du 24 juillet 2009 susvisé est ainsi rédigé :
4. « Le second alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé n'est pas applicable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 11-1
Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 : art. 1-1
Aller plus loin
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