Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III »

Publics concernés : demandeurs d'asile ; services administratifs et juridictions en charge de l'administration de l'asile. Objet : mesures de coordination. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret procède à des mesures de coordination dans la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France à la suite de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen ; il précise par ailleurs la compétence du préfet de département en matière de renouvellement de l'attestation de demande d'asile pour les personnes relevant du règlement Dublin. Sans modifier le droit en vigueur, il maintient le principe de la compétence du préfet de département en matière d'asile dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, tout en inscrivant, dans les textes généraux relatifs aux pouvoirs des préfets, la possibilité d'y déroger en donnant compétence à un préfet dans plusieurs départements. Références : ce décret modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il modifie également les décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, et n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur). Ils peuvent être consultés ainsi que les textes qu'ils modifient, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 561-2 et L. 742-1 à L. 742-3 ;

Vu le code des relations du public et de l'administration, notamment ses articles L. 231-5 et L. 231-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 novembre 2018 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 29 novembre 2018 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 29 novembre 2018 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 novembre 2018 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 novembre 2018 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 29 novembre 2018 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 novembre 2018 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 novembre 2018 ;

Vu la lettre de saisine des conseils territoriaux et des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en date du 21 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,