Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-38 du 23 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038048507
Texte parentLEGITEXT000038048487
Référencearticle 5 du décret n°2019-38 du 23 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Dans le tableau annexé au décret du 23 octobre 2014 susvisé, sont supprimées les deux lignes suivantes : « Visa d'entrée aux fins de demander l'asile sur le territoire national/ R. 742-1 » et « Admission provisoire au séjour au titre de l'asile/ R. 742-1 ».
II.-Après l'article R. 741-4, il est inséré un article R. * 741-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. * 741-4-1.-En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes formées sur le fondement de l'article R. 741-4 vaut décision de rejet ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R*741-4-1
A modifié :
DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 : art. null
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