Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. * 741-1 devient l'article R. 741-1. Il est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 741-1.-Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police ».
3. II.-Il est créé un article R. * 741-1-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. * 741-1-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 741-1, lorsqu'un étranger, placé en rétention administrative, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet qui a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R741-1
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R*741-1-1