1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2019.
TexteDécret n°2019-38 du 23 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038048511
Texte parentLEGITEXT000038048487
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