Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-40 du 24 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038053177
Texte parentLEGITEXT000038053170
Référencearticle 2 du décret n°2019-40 du 24 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, après l'article D. 711-10 du code de la sécurité sociale, un article D. 711-11 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 711-11.-Les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-17 dans les conditions fixées aux articles D. 241-21 et D. 241-22. »