Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038053269
Texte parentLEGITEXT000038053223
Référencearticle 22 de l'arrêté du 26 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « un établissement de santé » sont insérés les mots : « ou d'un hôpital des armées » ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la défense propose des modèles de convention. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 avril 2013 : art. 31
Aller plus loin
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