1. Les dispositions de l'article 59 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas applicables aux chargés de recherche et directeurs de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 14 avril 2011.
TexteDécret n° 98-695 du 30 juillet 1998
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
IdentifiantLEGIARTI000023875836
Texte parentLEGITEXT000038055506
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