1. Outre les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article 246 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, peuvent également être placés en position de détachement, après avis de la commission scientifique spécialisée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les chargés de recherche et directeurs de recherche appartenant à un autre établissement public de recherche, et les enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur, dès lors qu'ils remplissent les conditions statutaires exigées pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement.
Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 14 avril 2011.
TexteDécret n° 98-695 du 30 juillet 1998
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
IdentifiantLEGIARTI000023875833
Texte parentLEGITEXT000038055506
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