1. Conformément aux dispositions de l'article R. 1313-18 du code de la santé publique, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail nomme et gère les fonctionnaires des corps régis par le présent décret ou détachés dans ces corps.
Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2019.
TexteDécret n° 98-695 du 30 juillet 1998
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
IdentifiantLEGIARTI000038722404
Texte parentLEGITEXT000038055506
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