1. Les fonctionnaires appartenant aux corps de directeurs de recherches, de maîtres de recherches, de chargés de recherches et d'attachés de recherches régis par le décret n° 64-642 du 29 juin 1964 modifié relatif au statut particulier des personnels scientifiques du laboratoire central de recherches vétérinaires sont intégrés dans les corps de directeurs de recherche ou de chargés de recherche créés par le présent décret.
Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1999 au 4 juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 98-695 du 30 juillet 1998
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions concernant l'intégration des personnels scientifiques.
- TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre Ier : Dispositions concernant l'intégration des personnels scientifiques.
IdentifiantLEGIARTI000006507807
Texte parentLEGITEXT000038055506
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