Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2011 au 4 juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 98-695 du 30 juillet 1998
RattachementChapitre II : Autres dispositions transitoires.
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre II : Autres dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000023875826
Texte parentLEGITEXT000038055506
Référencearticle 24 du décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 (version du 14 avril 2011)Légifrance →
1. Les fonctionnaires détachés, à la date de publication du présent décret, auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans un des corps de personnels scientifiques sont regardés comme étant en position de détachement dans le corps d'intégration correspondant et classés dans ce corps conformément aux dispositions des articles 18 à 21 ci-dessus.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les intéressés peuvent demander leur intégration immédiate dans le corps de détachement régi par le présent décret.
3. Ces fonctionnaires disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter une demande à l'administration.
4. L'intégration est prononcée par décision du directeur général après avis de la commission scientifique spécialisée.
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