1. Jusqu'au 31 décembre 1999, le pourcentage prévu à l'article 18 du décret du 30 décembre 1983 susvisé n'est pas opposable aux candidats aux concours d'accès direct au grade de chargé de recherche de 1re classe.
Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1999 au 4 juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 98-695 du 30 juillet 1998
Rattachement
Chapitre II : Autres dispositions transitoires.
- TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre II : Autres dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006507831
Texte parentLEGITEXT000038055506
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