Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 28 mars 1999.

TexteDécret n° 98-695 du 30 juillet 1998
Rattachement
Chapitre II : Autres dispositions transitoires.
  1. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre II : Autres dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006507833
Texte parentLEGITEXT000038055506
Référencearticle 27 du décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 (version du 28 mars 1999)Légifrance →

1. Le décret n° 64-642 du 29 juin 1964 relatif au statut particulier des personnels scientifiques du laboratoire central de recherches vétérinaires est abrogé.

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