1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1999 au 4 juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 98-695 du 30 juillet 1998
Rattachement
Chapitre II : Autres dispositions transitoires.
- TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre II : Autres dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006507775
Texte parentLEGITEXT000038055506
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