1. Le jury d'admissibilité des concours d'accès au corps des chargés de recherche prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des membres de la commission scientifique spécialisée compétente, à l'exception de ceux qui sont d'un rang inférieur à celui des postes à pourvoir. Le jury peut être complété par des experts extérieurs à la commission scientifique spécialisée, désignés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, après avis du conseil scientifique.
Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 avril 2011.
TexteDécret n° 98-695 du 30 juillet 1998
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGÉS DE RECHERCHE.
IdentifiantLEGIARTI000023875846
Texte parentLEGITEXT000038055506
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