Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-51 du 30 janvier 2019
RattachementSection 1 : Dispositions permanentes
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er février 2019
Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000038076769
Texte parentLEGITEXT000038076716
Référencearticle 10 du décret n°2019-51 du 30 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation titularisés sont classés au 1er échelon de leur grade avec une ancienneté conservée de douze mois, sous réserve des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 11
Aller plus loin
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