Article 1 LEGIARTI000038076745
1. Le décret du 23 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 et 14 à 18 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-51 du 30 janvier 2019 modifiant le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2019
NatureDécret
Signé le30 janvier 2019
Publié le31 janvier 2019
Articles21 articles en vigueur
NORJUST1833403D
IdentifiantLEGITEXT000038076716
Public concerné : les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2010-1640 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation. Objet : réforme statutaire du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation. Entrée en vigueur : les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er février 2019 . Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est revalorisé par rapport au statut A type afin de tenir compte de la spécificité du travail pénitentiaire. Le texte prévoit une durée de formation de deux ans. En outre, il est créé un 10e échelon pour le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe. Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu les avis du comité technique ministériel du ministère de la justice des 10 avril et 28 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er février 2019
Section 1 : Dispositions permanentes
Article 2 LEGIARTI000038076751
A modifié :
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000038076753
A créé :
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 3-1
Article 4 LEGIARTI000038076755
A modifié :
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000038076757
A modifié :
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 7
Article 6 LEGIARTI000038076759
A modifié :
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 8
Article 7 LEGIARTI000038076761
A modifié :
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 9
Article 8 LEGIARTI000038076763
A créé :
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 9-1
Article 9 LEGIARTI000038076765
A modifié :
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 10
Article 10 LEGIARTI000038076769
A modifié :
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 11
Article 11 LEGIARTI000038076767
A modifié :
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 12
Article 12 LEGIARTI000038076771
A modifié :
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 19
Section 2 : Dispositions transitoires
Article 13 LEGIARTI000038076773
1. Les agents appartenant au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation d'origine | Nouvelle situation | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
11e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 5e échelon | 6/5 de l'ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | 4/3 de l'ancienneté acquise |
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Section 1 : Dispositions permanentes
Article 14 LEGIARTI000038076733
A modifié :
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 2
Article 15 LEGIARTI000038076735
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010
3. Art. 5
Article 16 LEGIARTI000038076737
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010
3. Art. 12
4. .
Article 17 LEGIARTI000038076739
A modifié :
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 15-1
Article 18 LEGIARTI000038076741
A modifié :
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 15-2
Section 2 : Dispositions transitoires
Article 19 LEGIARTI000038076743
1. Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation dans sa version antérieure au 1er janvier 2021 qui auraient réuni les conditions pour une promotion au choix dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au plus tard au titre de l'année 2023 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application de l'article 5 du décret n° 2010-1640 dans sa version issue de l'article 15 du présent décret.
Chapitre III : Dispositions finales
Article 20 LEGIARTI000038076747
1. Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er février 2019.
2. Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 21 LEGIARTI000038076749
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA8
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 2019).