Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteDécret n°2019-51 du 30 janvier 2019

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000038076747

Texte parentLEGITEXT000038076716

Référencearticle 20 du décret n°2019-51 du 30 janvier 2019 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er février 2019.

2. Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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