Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-51 du 30 janvier 2019
RattachementSection 1 : Dispositions permanentes
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er février 2019
Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000038076753
Texte parentLEGITEXT000038076716
Référencearticle 3 du décret n°2019-51 du 30 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - L'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est subordonné à la détention de la nationalité française. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 3-1
Aller plus loin
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