Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-51 du 30 janvier 2019
RattachementSection 1 : Dispositions permanentes
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000038076739
Texte parentLEGITEXT000038076716
Référencearticle 17 du décret n°2019-51 du 30 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 15-1, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté au 9e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 10e échelon ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 15-1
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