Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteDécret n°2019-51 du 30 janvier 2019
Rattachement
Section 1 : Dispositions permanentes
  1. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
  2. Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000038076737
Texte parentLEGITEXT000038076716
Référencearticle 16 du décret n°2019-51 du 30 janvier 2019 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010

3. Art. 12

4. .

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