Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 250-1 du code des assurances, aux articles D. 313-18-1 et R. 313-39 du code de l'éducation, à l'article D. 134-2 du code de l'environnement, à l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R. 6123-1-8, R. 6123-30, R. 6331-58 et R. 6331-63-1 du code du travail, les mots : « L'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région », « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région » et « l'assemblée permanente des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « CMA France ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des assurances : art. R250-1
• Code de l'éducation : art. D313-18-1, art. R313-39
• Code de l'environnement : art. D134-2
• Code de la sécurité sociale. : art. D114-1
• Code du travail : art. R6123-30, art. R6331-58, art. R6331-63-1