1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 janvier 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 février 2019.
TexteDécret du 30 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038083823
Texte parentLEGITEXT000038083816
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