Décret n°2019-71 du 4 février 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 février 2019.

TexteDécret n°2019-71 du 4 février 2019

IdentifiantLEGIARTI000038094810

Texte parentLEGITEXT000038094803

Référencearticle 2 du décret n°2019-71 du 4 février 2019 (version du 6 février 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.

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