Décret n° 2019-71 du 4 février 2019 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte

Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité à Mayotte. Objet : revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d'activité à Mayotte. Entrée en vigueur : les dispositions du texte sont applicables à Mayotte aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018. Notice : le décret revalorise de 90 euros le montant maximal de la bonification individuelle de la prime d'activité à Mayotte. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 29,5 fois le SMIC horaire brut applicable à Mayotte, cette bonification est une fonction croissante de ces revenus jusqu'à 60 fois le SMIC horaire brut applicable à Mayotte. Au-delà, son montant reste constant. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 842-3 et D. 843-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 modifié relatif à la prime d'activité à Mayotte, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2018-837 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 16 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 janvier 2019 ;

Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 17 janvier 2019,