Article 4 LEGIARTI000038095115
A abrogé :
- Arrêté du 31 janvier 2018 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
Divisions : Annexes ; Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3 ; Art. Annexe 4 ; Art. Annexe 5 ; Art. Annexe 6 ; Art. Annexe 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2018
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2018
Publié le29 décembre 2018
Articles1 article en vigueur
NORCPAE1835399A
IdentifiantLEGITEXT000038095095
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 21 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion, B. Mauchauffée
Textes cités liens · DILA6
Aller plus loin
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