1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.
Arrêté du 21 décembre 2018 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038095111
Texte parentLEGITEXT000038095095
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