Arrêté du 21 décembre 2018 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038095117

Texte parentLEGITEXT000038095095

Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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