Arrêté du 28 décembre 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

TexteArrêté du 28 décembre 2018

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000038095422

Texte parentLEGITEXT000038095411

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, qui prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

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