Article 1 LEGIARTI000038095535
1. Les dessinateurs projeteurs régis par le décret du 13 octobre susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2018 pris pour l'application aux membres du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2018
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2018
Publié le29 décembre 2018
Articles6 articles en vigueur
NORECOP1830854A
IdentifiantLEGITEXT000038095530
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 9 novembre 2018,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000038095537
1. Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE de fonctions | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) | |
|---|---|---|
Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
Groupe 1 | 19 660 | 17 480 |
Groupe 2 | 17 930 | 16 015 |
Article 3 LEGIARTI000038095539
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE de fonctions | MONTANT MINIMAL (en euros) | |
|---|---|---|
Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
Dessinateur projeteur en chef | 1 850 | 1 550 |
Dessinateur projeteur de 1re classe | 1 750 | 1 450 |
Dessinateur projeteur de 2e classe | 1 650 | 1 350 |
Article 4 LEGIARTI000038095541
1. Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE de fonctions | MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) | |
|---|---|---|
Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
Groupe 1 | 2 680 | 2 380 |
Groupe 2 | 2 445 | 2 185 |
Article 5 LEGIARTI000038095543
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 6 LEGIARTI000038095544
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier Le sous-directeur, J.-M. Oléron
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2018).