Arrêté du 26 décembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.

TexteArrêté du 26 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038098555

Texte parentLEGITEXT000038098545

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2018 (version du 29 décembre 2018)Légifrance →

1. Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale ainsi que ceux applicables aux établissements situés à Mayotte en application des articles 5 et 7 du décret du 15 décembre 2015 susvisé sont fixés par l'annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.

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