Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 10 février 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le guichet unique statue sur les demandes de dérogations aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice d'une capacité à bord d'un navire, mentionnées à l'article 6 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Il délivre également les visas de reconnaissance mentionnés à l'article 10 et les attestations de reconnaissance de qualification professionnelle mentionnées à l'article 16 et au II de l'article 18 de ce même décret, ainsi que les attestations temporaires mentionnées à l'article 13 de ce décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-142 du 10 février 2006 : art. 2