Décret n° 2019-73 du 5 février 2019 relatif à la formation professionnelle maritime et à l'organisation des services des affaires maritimes

Publics concernés : propriétaires et exploitants de navires de commerce et de plaisance professionnelle, guichet unique du registre international français, services chargés des affaires maritimes. Objet : élargissement des compétences du guichet unique du registre international français, régime des sanctions professionnelles des marins et modalités de détention des titres à bord des navires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019, à l'exception des dispositions des articles 4 à 7 et 9 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le guichet unique du registre international français (RIF) est chargé des formalités d'immatriculation, de francisation et d'armement des navires. Le décret donne compétence à ce guichet unique pour certaines décisions administratives individuelles concernant les titres de formation, en ce qui regarde les navires inscrits au RIF, et étend ses compétences à la délivrance des visas et attestations de reconnaissance. Le décret modifie également les modalités de détention des titres à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines et autorise la dématérialisation de ces documents. Enfin, le décret définit les conditions de suspension et de retrait des titres de formation professionnelle maritime. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports ;

Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe silence vaut acceptation sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 5 juillet 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 octobre 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 octobre 2018 ;

Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des marins et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche, et aux cultures marines en date du 25 septembre 2018 ;

Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer non marins et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche, et aux cultures marines en date du 25 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics et section sociale) entendu,