Décret n°2019-73 du 5 février 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.

TexteDécret n°2019-73 du 5 février 2019

IdentifiantLEGIARTI000038101143

Texte parentLEGITEXT000038101130

Référencearticle 2 du décret n°2019-73 du 5 février 2019 (version du 1er juillet 2019)Légifrance →

1. Le décret du 24 juin 2015 susvisé est modifié conformément aux articles 3 à 7.

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