Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-73 du 5 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038101151
Texte parentLEGITEXT000038101130
Référencearticle 7 du décret n°2019-73 du 5 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les mots : « du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017» sont remplacés par les mots : « du décret n° 2019-73 du 5 février 2019 » :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 36 ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 37 ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 38 ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article 39.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 : art. 36, art. 37, art. 38, art. 39
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