1. Les articles 2 à 7 et 12 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2019-73 du 5 février 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.
TexteDécret n°2019-73 du 5 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038101159
Texte parentLEGITEXT000038101130
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