Texte publié au Journal officiel
1. Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande », la rubrique « Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français » est ainsi complétée : «
2. 3
3. Dérogations aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice d'une capacité à bord d'un navire.
4. Article 2, alinéa 5
5. 4
6. Visas de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, délivré par un Etat autre que la France ou par un organisme placé sous son autorité, pour exercer des fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance.
7. Article 2, alinéa 5
8. 5
9. Attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat autre que la France permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines.
10. Article 2, alinéa 5
11. 6
12. Attestations temporaires de trois mois délivrées aux titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime en cours de validité délivré par un Etat autre que la France ou par un organisme placé sous son autorité pour lequel un visa de reconnaissance a été demandé.
13. Article 2, alinéa 5
14. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe