Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-73 du 5 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038101145
Texte parentLEGITEXT000038101130
Référencearticle 3 du décret n°2019-73 du 5 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le premier alinéa du I des articles 6 et 10, après le premier alinéa des articles 13 et 16 et après le premier alinéa du II de l'article 18, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque ce navire est immatriculé au registre international français, la compétence dévolue par l'alinéa précédent au directeur interrégional de la mer est exercée par le chef du guichet unique du registre international français. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 : art. 6, art. 10, art. 13, art. 16
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