Décret n°2019-73 du 5 février 2019 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 8 février 2019.

TexteDécret n°2019-73 du 5 février 2019

IdentifiantLEGIARTI000038101163

Texte parentLEGITEXT000038101130

Référencearticle 12 du décret n°2019-73 du 5 février 2019 (version du 8 février 2019)Légifrance →

1. Les articles 1 à 3, 8, 10 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

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