1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-77 du 5 février 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 février 2019.
TexteDécret n°2019-77 du 5 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038101302
Texte parentLEGITEXT000038101290
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