1. L'employeur d'un ressortissant britannique entrant dans le champ du chapitre Ier du titre Ier est exempté de l'obligation prévue à l'article L. 5221-8 du code du travail. Le ressortissant britannique informe sans délai son employeur lorsqu'il obtient son premier titre de séjour délivré après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ce titre doit l'autoriser à exercer l'activité salariée qui est la sienne.
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2020.
TexteOrdonnance n° 2019-76 du 6 février 2019
Rattachement
Chapitre Ier : Activité professionnelle salariée
- Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
- Chapitre Ier : Activité professionnelle salariée
IdentifiantLEGIARTI000038101961
Texte parentLEGITEXT000038101943
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