1. Les membres titulaires et suppléants du conseil peuvent participer aux séances du conseil par tous moyens de visioconférence et de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Chaque membre siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats.
Arrêté du 6 décembre 2018 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.
TexteArrêté du 6 décembre 2018
RattachementChapitre II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
IdentifiantLEGIARTI000038104531
Texte parentLEGITEXT000038104499
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