1. Dans le cadre des dispositions présentes, le conseil fixe son règlement intérieur à la majorité des suffrages valablement exprimés, compte tenu des règles de quorum.
2. Le règlement peut être modifié par le conseil sur proposition du bureau.
Arrêté du 6 décembre 2018 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.
TexteArrêté du 6 décembre 2018
RattachementChapitre III : DISPOSITION FINALE
IdentifiantLEGIARTI000038104534
Texte parentLEGITEXT000038104499
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