Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-79 du 6 février 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au conseil de discipline
IdentifiantLEGIARTI000038104598
Texte parentLEGITEXT000038104569
Référencearticle 11 du décret n°2019-79 du 6 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 6152-323, il est inséré un article R. 6152-323-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 6152-323-1. - Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, qui cessent définitivement les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement du conseil de discipline. »