Article 1 LEGIARTI000038104580
1. Le titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 1er à 13 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 2019
NatureDécret
Signé le6 février 2019
Publié le8 février 2019
Articles16 articles en vigueur
NORSSAH1832712D
IdentifiantLEGITEXT000038104569
Publics concernés : praticiens hospitaliers à temps plein et praticiens des hôpitaux à temps partiel, centre national de gestion et employeurs publics hospitaliers. Objet : organisation des élections des représentants des personnels au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale et introduction de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces deux instances. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement général du Conseil de discipline et de la Commission statutaire nationale, à l'exception des dispositions relatives au fonctionnement du conseil de discipline, aux attributions et au fonctionnement de la commission statutaire nationale et à l'insuffisance professionnelle, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret . Notice : le décret a pour objet de : - préciser les conditions que les organisations syndicales doivent remplir pour pouvoir présenter des candidatures ; - préciser certaines règles relatives à la transparence du scrutin et au respect des principes généraux régissant les élections professionnelles ; - introduire la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l'administration et parmi les représentants des personnels au sein des deux instances. Références : le texte, ainsi que le code de la santé publique qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6156-3, L. 6156-6 et L. 6156-7 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 et L. 6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment le I de son article 9 bis ;
Vu le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques en date du 8 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au conseil de discipline
Article 2 LEGIARTI000038104582
A modifié :
- Code de la santé publique
Divisions : Sous-section 2 : Conseil de discipline
Article 3 LEGIARTI000038104578
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6152-315
Article 4 LEGIARTI000038104584
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6152-318
Article 5 LEGIARTI000038104586
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6152-319
Article 6 LEGIARTI000038104588
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6152-320
Article 7 LEGIARTI000038104590
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6152-321
Article 8 LEGIARTI000038104592
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6152-322
Article 9 LEGIARTI000038104594
A créé :
- Code de la santé publique : art. R6152-322-1, art. R6152-322-2, art. R6152-322-3, art. R6152-322-4, art. R6152-322-5, art. R6152-322-6, art. R6152-322-7, art. R6152-322-8, art. R6152-322-9, art. R6152-322-10
Article 10 LEGIARTI000038104596
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6152-323
Article 11 LEGIARTI000038104598
A créé :
- Code de la santé publique : art. R6152-323-1
Chapitre II : Dispositions relatives a la Commission statutaire nationale
Article 12 LEGIARTI000038104600
A modifié :
- Code de la santé publique
Divisions : Section 1 : Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
A créé :
- Code de la santé publique : art. R6156-42, art. R6156-43, art. R6156-44, art. R6156-45, art. R6156-46, art. R6156-47, art. R6156-48, art. R6156-49, art. R6156-50, art. R6156-51, art. R6156-52, art. R6156-53, art. R6156-54, art. R6156-55, art. R6156-56, art. R6156-57, art. R6156-58, art. R6156-59, art. R6156-60, art. R6156-61, art. R6156-62, art. R6156-63, art. R6156-64, art. R6156-65, art. R6156-66, art. R6156-67, art. R6156-68
Divisions : Section 2 : Commission statutaire nationale ; Sous-section 1 : Attributions ; Sous-section 2 : Composition ; Sous-section 3 : Fonctionnement ; Sous-section 4 : Insuffisance professionnelle ; Art. R. 6156-69 ; Art. R. 6156-70 ; Art. R. 6156-71 ; Art. R. 6156-72 ; Art. R. 6156-73 ; Art. R. 6156-74 ; Art. R. 6156-75 ; Art. R. 6156-76 ; Art. R. 6156-77 ; Art. R. 6156-78
Chapitre III : Dispositions finales
Article 13 LEGIARTI000038104602
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. R6152-324, art. R6152-324-1, art. R6152-324-2, art. R6152-324-3, art. R6152-324-4, art. R6152-324-5, art. R6152-324-6, art. R6152-324-7, art. R6152-324-8, art. R6152-324-9, art. R6152-324-10, art. R6152-324-11, art. R6152-324-12, art. R6152-324-13, art. R6152-324-14, art. R6152-324-15, art. R6152-324-16, art. R6152-324-17, art. R6152-324-18, art. R6152-324-19, art. R6152-324-20, art. R6152-324-21, art. R6152-324-22, art. R6152-324-23
A modifié :
Article 14 LEGIARTI000038104604
A modifié :
- Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 : art. 13
Article 15 LEGIARTI000038104606
1. Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général du conseil de discipline qui aura lieu au plus tard le 31 juillet 2019, à l'exception de l'article R. 6152-315.
2. Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général de la commission statutaire nationale qui aura lieu au plus tard le 31 juillet 2019, à l'exception des sous-sections 1, 3 et 4.
3. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles R. 6152-320 et R. 6156-45 dans leur rédaction issue du présent décret, la date des élections au prochain renouvellement général du conseil de discipline et de la commission statutaire nationale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 16 LEGIARTI000038104608
1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 194 · application
Code électoral (V)
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 février 2019).